« On n’est pas un EHPAD, l’évaluation HAS, c’est surtout pour les structures médicalisées. » La phrase revient souvent chez les directions de résidences autonomie. Elle est fausse, et elle coûte cher à ceux qui y croient.
Votre résidence est un établissement social et médico-social au sens du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est donc évaluée tous les cinq ans selon le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS), comme un EHPAD ou un service à domicile. La bonne nouvelle : ce référentiel ne vous impose presque aucune obligation que vous n’aviez pas déjà. La mauvaise : il vérifie si elles vivent réellement dans votre résidence, et le résultat est désormais public.
L’essentiel à retenir
Vos obligations de fond (socle de prestations, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, projet d’établissement) ne changent pas.
Ce qui change, c’est la manière de les vérifier : en interrogeant vos résidents et vos équipes, pas en lisant vos classeurs.
Depuis septembre 2025, le niveau de qualité de chaque structure évaluée est publié sur Qualiscope, le site de la HAS.
Le cycle actuel se termine le 31 décembre 2027. Un référentiel actualisé est annoncé pour le 1er janvier 2028.
Ce qui change concrètement : on ne lit plus vos procédures, on écoute vos résidents
Avant la réforme de 2021, une résidence autonomie menait une évaluation interne puis une évaluation externe, sur des bases assez libres. Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 a remplacé ce double dispositif par une évaluation unique, conduite par un organisme accrédité, sur un référentiel commun à tous les établissements et services.
Ce référentiel compte 42 objectifs et 157 critères, répartis en trois chapitres : la personne accompagnée, les professionnels, l’établissement et sa gouvernance. Tous ne s’appliquent pas à vous. La grille est générée à partir de votre catégorie FINESS (le répertoire national des établissements), et un critère qui ne vous concerne pas peut être coté « non concerné », à condition de le justifier.
Le vrai changement est dans la méthode. L’évaluateur passe l’essentiel de son temps avec des personnes, pas avec des documents. Trois approches structurent la visite :
L’accompagné traceur : l’évaluateur suit le parcours d’un résident, en échangeant avec lui puis avec les professionnels qui l’accompagnent. Pour une structure de moins de 30 places, il en faut au moins trois.
Le traceur ciblé : il vérifie sur le terrain la mise en œuvre d’un processus précis, par exemple la gestion d’une plainte.
L’audit système : il examine avec la direction comment la structure pilote un sujet (la prévention de la maltraitance, les risques, les ressources humaines).
Concrètement, la question n’est plus « avez-vous une procédure d’accueil ? ». C’est « Madame D., arrivée il y a quatre mois, a-t-elle eu un état des lieux contradictoire, a-t-elle compris son contrat de séjour, sait-elle à qui s’adresser si quelque chose ne va pas ? ».
Ce qui ne change pas : votre socle d’obligations date de 2016
Le référentiel HAS ne réécrit pas le droit des résidences autonomie. Vos obligations viennent toujours de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 et du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016.
| Ce qui reste exactement comme avant | D’où ça vient |
|---|---|
| Le socle de prestations minimales : logement privatif, locaux collectifs, restauration, blanchisserie, assistance 24 h/24, animation, actions de prévention, état des lieux contradictoire, contrat de séjour | Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, annexe 2-3-2 du CASF |
| Les seuils de dépendance : au plus 15 % de résidents en GIR 1 à 3 et 10 % en GIR 1 et 2 (le GIR mesure le niveau de perte d’autonomie, de 1 le plus élevé à 6) | CASF, partie réglementaire |
| Le forfait autonomie, versé par le département pour financer les actions de prévention | CASF, loi de 2015 |
| L’autorité qui vous autorise : le conseil départemental, avec l’ARS si vous percevez un forfait de soins | CASF |
| Le rythme : une évaluation tous les cinq ans | CASF, article L. 312-8 |
Autrement dit, une résidence qui applique sérieusement son socle de prestations n’a rien à inventer. Elle a à montrer que ce socle se traduit dans la vie quotidienne des résidents, et que ceux-ci peuvent le raconter.
Ce que ça vous coûte vraiment : du temps maintenant, ou une note publique plus tard
Le coût d’une évaluation se compte d’abord en temps de direction. Il faut préparer l’auto-évaluation, rassembler les éléments de preuve, organiser la visite, mobiliser des résidents volontaires et des équipes souvent réduites. Dans une résidence de 60 logements avec une directrice, un agent d’accueil et deux animateurs, chaque demi-journée compte.
La prestation de l’organisme évaluateur a aussi un prix. Il varie selon la taille de la structure et la durée de visite, et nous n’avons pas de référence publique fiable à vous donner : comparez plusieurs devis.
Mais le coût le plus lourd est ailleurs. Depuis le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, les résultats sont publiés sur Qualiscope 90 jours après leur transmission, avec un niveau de qualité de A à D. Les deux derniers rapports restent consultables. Une famille qui hésite entre deux résidences, un élu qui prépare le renouvellement de votre contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), un candidat à un poste d’animateur : tous peuvent voir votre note.
LA PHRASE À NE PAS PRONONCER DEVANT L’ÉVALUATEUR
« C’est écrit dans le projet d’établissement. » Si personne dans l’équipe ne sait l’expliquer et qu’aucun résident n’en voit les effets, le critère ne sera pas satisfait.
Les 18 critères impératifs pèsent particulièrement. Ils portent notamment sur le respect des droits des personnes et la prévention de la maltraitance. Ils doivent être totalement satisfaits ; sinon, vous devez bâtir un plan d’actions prioritaire, et cela se verra dans le rapport.
Qui fait quoi : la direction ne peut pas porter l’évaluation seule
Une évaluation réussie en résidence autonomie n’est pas un dossier préparé dans un bureau. C’est une organisation où chacun sait ce qu’il a à montrer.
| Qui | Son rôle | Son premier geste |
|---|---|---|
| Direction | Pilote la démarche, choisit l’organisme évaluateur, arbitre les priorités | Vérifier auprès du département la date programmée de votre évaluation |
| Référent qualité (souvent la direction elle-même dans les petites structures) | Conduit l’auto-évaluation, suit le plan d’actions | Télécharger la grille correspondant à votre catégorie FINESS et coter honnêtement les critères impératifs |
| Équipe d’animation | Fait vivre la prévention, la participation, le lien social | Lister les actions financées par le forfait autonomie et ce que les résidents en disent |
| Agents d’accueil et de service | Premiers témoins du quotidien, premiers interlocuteurs des résidents | Savoir dire à un résident comment déposer une réclamation |
| Conseil de la vie sociale | Porte la parole des résidents | Inscrire l’évaluation à l’ordre du jour de la prochaine séance |
| Gestionnaire (CCAS, association, bailleur) | Valide les moyens, signe avec l’organisme | Réserver le budget et le temps de direction nécessaires |
Le dernier point est souvent oublié. Beaucoup de résidences autonomie sont gérées par un centre communal d’action sociale (CCAS). L’évaluation implique alors des décisions qui dépassent la direction : budget, délais de commande publique, validation par le conseil d’administration.
Les échéances : votre date est fixée par le département, pas par vous
Vous ne choisissez pas quand vous êtes évalué. Les autorités qui vous autorisent établissent une programmation pluriannuelle couvrant la période de juillet 2023 à décembre 2027. Pour une résidence autonomie, c’est le conseil départemental, conjointement avec l’ARS si vous percevez un forfait de soins.
- 12 novembre 2021Décret n° 2021-1476 : évaluation unique sur le référentiel HAS
- Mars 2022Publication du référentiel et du manuel d’évaluation par la HAS
- Juillet 2023 à décembre 2027Premier cycle : chaque structure est évaluée selon la programmation de ses autorités
- 1er avril 2025Entrée en vigueur des règles de publication des résultats
- Mi-septembre 2025Premiers résultats publiés sur Qualiscope
- Juillet 2025, décembre 2025Mises à jour du manuel et nouvelles fiches pratiques (cotation, « non concerné »)
- 31 décembre 2025Date limite d’affichage de la fiche synthétique de résultats dans les locaux, pour les structures déjà évaluées
- 31 décembre 2027Fin du premier cycle
- 1er janvier 2028 (annoncé)Entrée en vigueur du référentiel actualisé, pour le cycle 2028 à 2032
Si votre évaluation est programmée en 2027, vous serez parmi les dernières structures du premier cycle. Le référentiel actuel s’appliquera, sans changement : n’attendez pas la nouvelle version pour vous préparer.
5 questions pour savoir si vous pilotez le sujet
Répondez sans chercher vos dossiers. Si vous hésitez sur plus de deux questions, le sujet vous pilote plus que vous ne le pilotez.
Connaissez-vous la date, ou au moins l’année, de votre évaluation telle que programmée par le département ?
Avez-vous coté vous-même les 18 critères impératifs, et savez-vous lesquels seraient aujourd’hui à 1, 2 ou 3 ?
Trois résidents pris au hasard sauraient-ils expliquer à qui s’adresser en cas de problème, et ce que le conseil de la vie sociale a obtenu cette année ?
Vos agents d’accueil savent-ils quoi faire face à une situation de maltraitance suspectée, et l’ont-ils déjà fait ?
Pouvez-vous montrer ce que le forfait autonomie a financé l’an dernier, et ce que cela a changé pour les résidents ?
Ce qui n’est pas tranché : le référentiel de 2028 est encore en chantier
La HAS a lancé au printemps 2026 l’actualisation du référentiel pour le cycle 2028 à 2032. Huit groupes de travail ont démarré en mai 2026 : six sur des thèmes (démarche qualité et ressources humaines, co-construction du projet, expression des personnes, santé, continuité des parcours, droits et bientraitance) et deux sur la méthode, dont le recueil du point de vue des personnes accompagnées.
L’objectif affiché est la simplification. Mais à ce jour, rien n’indique quels critères seront conservés, fusionnés ou supprimés, ni si les résidences autonomie bénéficieront d’une grille plus adaptée à un public largement autonome. Le calendrier lui-même (publication courant 2027, application au 1er janvier 2028) reste une annonce.
Deux autres points restent flous. D’abord, l’usage que feront les départements des résultats publiés, notamment lors du renouvellement des CPOM : aucun texte n’en fixe les règles. Ensuite, la place de la recommandation de la HAS sur la qualité de vie en résidences autonomie (2018) dans les futurs critères.
Une chose est sûre : la méthode, centrée sur la parole des résidents, ne devrait pas reculer. C’est elle qu’il faut travailler dès maintenant.
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