La question revient dans presque tous les échanges avec des dirigeants de services à domicile : « on doit passer l’évaluation, mais quand ? ». Beaucoup attendent une convocation. Elle n’arrivera pas sous cette forme.
Depuis la réforme de 2021, la date d’évaluation de votre service figure dans un arrêté de programmation pris par votre autorité de tarification et de contrôle (département, ARS, ou les deux). C’est à vous d’aller la chercher, de contracter avec un organisme accrédité et de tenir le délai. Cet article fait le point sur le périmètre, le calendrier et l’ordre des choses à engager.
Ce qui change, en cinq lignes
- L’évaluation externe telle que vous l’avez connue n’existe plus : elle est remplacée par une évaluation unique, conduite selon un référentiel national publié par la Haute Autorité de santé (HAS).
- Elle est menée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
- Le rythme est quinquennal : une évaluation tous les cinq ans, sur une période d’autorisation de quinze ans.
- Les résultats ne restent plus entre vous et votre autorité : ils sont publiés.
- Et ce n’est pas vous qui choisissez votre année de passage.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Sont concernés les services autorisés au titre de l’article L. 312-1 du CASF. Depuis la réforme des services autonomie à domicile, cela recouvre les SAD aide, les SAD mixtes (aide et soins) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des familles. Les anciens SSIAD et SPASAD ont vocation à être entrés dans ces catégories : l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et le décret du 13 juillet 2023 organisaient leur mise en conformité, avec une échéance au 31 décembre 2025 pour les gestionnaires de SSIAD. Cette échéance est derrière nous, et aucun report national n’a été publié : interrogé en décembre 2025, le gouvernement a maintenu l’objectif tout en ouvrant des souplesses : conventionnement transitoire sur cinq ans, acceptation tacite de la demande d’autorisation après six mois de silence de l’administration, deux années supplémentaires en cas de refus. Autrement dit, si votre conversion n’est pas achevée, le sujet ne se règle pas par l’attente : il se règle avec votre autorité, et avant l’évaluation, puisque c’est votre catégorie d’autorisation qui détermine les critères applicables.
Concrètement, selon votre catégorie :
- SAD aide, ou service intervenant auprès des familles : seize critères impératifs s’appliquent.
- SAD mixte (aide et soins) : dix-sept critères impératifs.
- Ancien SSIAD ou SPASAD : il n’existe plus de jeu de critères qui vous soit propre. Votre catégorie devait devenir SAD, et c’est l’état de cette conversion, et non votre ancienne dénomination, qui détermine ce sur quoi vous serez évalué.
Ne sont en revanche pas dans ce périmètre les activités exercées sous le seul régime de la déclaration, sans autorisation, notamment l’activité mandataire pour le public non dépendant. Ce point mérite d’être vérifié structure par structure : beaucoup de gestionnaires portent les deux régimes dans la même entité juridique, et l’évaluation ne porte que sur le périmètre autorisé.
Le calendrier : ce qui est en vigueur, et ce qui dépend de votre territoire
Tout ce qui suit est en vigueur, sauf la dernière ligne, la seule qui vous concerne nominativement.
| Échéance | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 | Période de programmation : chaque autorité arrête la liste des services à évaluer et la répartit sur la période |
| Au plus tard le 31 décembre de chaque année | L’autorité ajuste la programmation pour tenir compte des situations nouvelles |
| Tous les 5 ans | Une évaluation par service, transmise à l’autorité et à la HAS via Synaé |
| 3 mois après la transmission du rapport final à la HAS | Publication des résultats sur Qualiscope, le site de la HAS |
| 4 mois au plus tard après la finalisation du rapport | Affichage des résultats dans le service |
| Votre date d’évaluation | Fixée nominativement par arrêté de votre autorité : elle varie selon le département et la région, et se confirme auprès de votre conseil départemental et/ou de votre ARS |
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 ; instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 ; CASF, art. L. 312-8 ; décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 ; HAS, fiche pratique SAD, mars 2026.
La dernière ligne est la plus importante. Il n’existe pas de date nationale applicable à tous les services à domicile. Deux services voisins, autorisés à des dates différentes ou rattachés à des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) distincts, peuvent être programmés à trois ans d’écart. La programmation suit notamment les calendriers contractuels quand un CPOM existe.
Où trouver votre date, concrètement
Dans vos archives. Les arrêtés de programmation devaient être transmis aux services concernés dès l’automne 2022, et les ARS comme les conseils départementaux ont prévenu les structures par courriel. Commencez par chercher là : le document est peut-être déjà chez vous.
Sur le site de votre ARS. Les arrêtés y sont publiés en téléchargement, classés par département et par public accueilli. Pour un service relevant du département, l’arrêté est conjoint ARS et conseil départemental.
Au recueil des actes administratifs. Votre département y publie ses arrêtés ; certains ont fait l’objet d’un recueil spécial consacré à la programmation des évaluations.
Et si vous ne vous trouvez dans aucun de ces arrêtés, ce n’est pas une bonne nouvelle : cela signifie que votre évaluation relève du cycle suivant, et que la programmation peut encore être ajustée au 31 décembre de chaque année.
Ce que cela implique dans votre organisation
Trois conséquences concrètes, rarement anticipées. La première est budgétaire : l’évaluation est à votre charge. C’est une charge obligatoire, à inscrire au budget du service ou à son EPRD sur l’exercice concerné.
La deuxième touche la préparation des personnes accompagnées et des intervenants. L’évaluation repose sur trois méthodes : l’accompagné traceur, qui part de l’expérience vécue d’un bénéficiaire, le traceur ciblé, qui examine un processus auprès des équipes, et l’audit système, qui interroge votre pilotage. Pour un service à domicile, cela signifie des entretiens au domicile, avec le consentement du bénéficiaire, et des intervenants interrogés sur leurs pratiques réelles.
Ce ne sont pas vos procédures qui sont observées, c’est ce qu’en font vos équipes sur le terrain.
La troisième est la traçabilité, et elle ne contredit pas ce qui précède : si l’évaluation regarde vos pratiques, elle les atteint par leurs traces. Répondre à un accompagné traceur suppose de retrouver, pour une personne donnée, son projet d’accompagnement, les modifications d’intervention, les transmissions et le suivi des événements indésirables. Si ces éléments vivent dans des classeurs papier, des mails et trois tableurs, l’évaluation le rendra visible.
Ce qu’il faut préparer maintenant, et dans quel ordre
- Sécurisez votre catégorie d’autorisation. Votre arrêté est-il à jour au regard de la réforme des services autonomie ? C’est le préalable, parce qu’il détermine le jeu de critères applicable.
- Retrouvez l’arrêté de programmation qui vous concerne par les trois voies ci-dessus, et identifiez votre année de passage avant de contacter votre autorité : la conversation est plus courte quand on arrive avec la référence de l’arrêté.
- Consultez des organismes accrédités. La liste est publiée par la HAS, et il est prudent de prévoir au contrat les conséquences d’une perte d’accréditation en cours de mission. L’organisme évalue, il ne prépare pas : ces deux rôles sont distincts, et le second reste entièrement à votre charge.
- Travaillez le fond, enfin seulement. La HAS a identifié, pour les services autonomie à domicile, seize critères impératifs pour les SAD aide et les services intervenant auprès des familles, et dix-sept pour les SAD mixtes. Commencez par ceux-là : ce sont les critères dont le non-respect pèse le plus lourd.
À ne pas oublier : les quatre missions socles (aide à la vie quotidienne, soins, insertion sociale, prévention) doivent être documentées, puisqu’elles ne peuvent pas être cotées « non concerné ».
Les points encore flous
Trois zones d’incertitude que nous suivons de près, et qu’il vaut mieux connaître avant de s’engager.
- Le traitement réel des conversions inachevées. Le cadre national est clair et les souplesses sont connues, mais leur mise en œuvre varie d’un département à l’autre. C’est une négociation locale, pas une règle uniforme.
- Le volume de critères et de traceurs. Le nombre de critères impératifs est établi, mais la HAS ne publie pas le total des critères applicables par type de service, et le nombre de traceurs attendus dépend de votre taille : la fiche renvoie à sa foire aux questions, à consulter dans sa version à jour.
- La plus banale, et la plus coûteuse. Beaucoup de dirigeants ignorent encore que leur date est déjà arrêtée, et qu’elle leur a probablement été notifiée.
Conclusion
- L’évaluation est programmée par votre autorité, pas déclenchée par vous. Votre échéance existe déjà quelque part, dans un arrêté que vous n’avez peut-être jamais lu.
- Votre catégorie d’autorisation commande les critères applicables, ce qui rend la mise en conformité préalable non négociable.
- L’évaluation regarde vos pratiques réelles, pas votre documentation qualité.
Si vous n’avez pas encore identifié votre date de passage, trois vérifications suffisent à savoir où vous en êtes : votre catégorie d’autorisation, votre date de programmation, et votre écart aux critères impératifs. C’est le diagnostic à poser avant d’engager la contractualisation, pas après.
Amaltia vous accompagne
Nos experts chez Amaltia sont là pour vous accompagner tout au long de votre démarche d’évaluation, du repérage de votre date de programmation à la préparation des critères impératifs.
Intéressé.e ? Contactez-nous !
