CPOM au 31 décembre 2026 : le rétroplanning des 8 semaines

« On signera début 2027, ça ne change rien. » C’est ce qu’on entend souvent à propos du CPOM. Pour une partie des services autonomie à domicile, c’est faux : au 1er janvier 2027, ce n’est pas seulement un calendrier qui expire, c’est un cadre budgétaire qui change.

Deux échéances tombent le même jour : la fin de la suspension de signature de certains CPOM, et la fin de l’expérimentation tarifaire des SAD financés au forfait. Il reste huit semaines. Voici ce qui change, ce que cela vous coûte, et comment les utiliser.

Ce qui change concrètement : deux échéances, une seule date

Le CPOM, contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, lie votre service à ses autorités de tarification pour cinq ans au plus (article L. 313-11 du CASF). Pour un SAD aide, il se signe avec le Département. Pour un SAD mixte, qui réunit aide et soins dans une même entité juridique, il est tripartite : ARS et Département (article L. 313-12-2 du CASF).

1. La suspension de signature s’arrête. L’instruction budgétaire du 16 juin 2026 prolonge la suspension de signature de certains CPOM « jusqu’au 31 décembre 2026 », puis ne la reconduit pas au 1er janvier 2027. Les signatures reprennent, et avec elles les exigences qui les accompagnent.

2. Le passage à l’EPRD n’est plus repoussé. Pour un SAD mixte sans contrat, le passage à l’EPRD, l’état des prévisions de recettes et de dépenses, était prévu au 1er janvier 2026. Il a été reporté d’un an. Sans CPOM au 1er janvier 2027, votre service relève de ces règles, que l’instruction annonce encore à préciser.

3. L’expérimentation tarifaire se termine. Prévue par la loi du 8 avril 2024 (article 21) et le décret du 7 juillet 2024, elle a permis à dix départements au plus de financer des SAD volontaires au forfait plutôt qu’à l’heure, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Pour l’APA, ce forfait supposait déjà un CPOM.

Prises ensemble, ces échéances vont dans le même sens. Le CPOM n’est plus une formalité que l’on repousse : c’est le cadre dans lequel votre budget 2027 sera construit, ou ne le sera pas.

Ce que ça vous coûte vraiment : une dotation, un budget et une année de dialogue

Le premier coût est le plus simple à mesurer. La dotation complémentaire, financée par la CNSA et versée par le Département, finance des actions de qualité en plus du tarif horaire. Elle n’est accessible qu’avec un CPOM signé (article L. 314-2-2 du CASF).

Son plafond se calcule ainsi : heures APA et PCH de l’année précédente, multipliées par un montant de référence, fixé à 3,383 € par heure pour 2025. Un service qui a réalisé 40 000 heures APA et PCH peut donc viser jusqu’à 135 320 € par an. Ce n’est pas un droit de tirage : le montant réel dépend des actions retenues dans le CPOM.

Le deuxième coût est budgétaire. Passer à l’EPRD, c’est changer la façon de présenter et de défendre votre budget, avec un compte de résultat prévisionnel unique et une annexe par financeur. Le faire sans contrat, c’est le faire sans les objectifs et les moyens négociés qui donnent du sens aux chiffres.

Le troisième coût concerne les services au forfait. Si aucun cadre n’est publié d’ici le 31 décembre, votre financement de janvier repose sur une hypothèse. Un mois de trésorerie construit sur la mauvaise hypothèse, c’est un mois de salaires à couvrir autrement.

Qui fait quoi d’ici le 31 décembre, et par quoi commencer

Le CPOM n’est pas un dossier que la direction remplit seule. Il engage le budget, les équipes et la gouvernance. Chacun a un premier geste possible dès cette semaine.

Si vous ne deviez faire qu’une chose, ce serait le courrier aux financeurs. Tout le reste du calendrier dépend de leur réponse.

Le rétroplanning des huit dernières semaines

Ce calendrier part d’une hypothèse simple : vous visez une signature ou, à défaut, un calendrier de signature écrit avant le 31 décembre. Adaptez-le à celui de votre Département.

Un service qui n’a pas de CPOM précédent n’a pas de bilan à faire : la semaine du 16 novembre sert alors à dresser son état de départ.

Cinq questions pour savoir si vous pilotez le sujet

1. Savez-vous si votre service est un SAD aide, un SAD mixte à entité juridique unique ou un SAD mixte par convention ?

2. Votre Département ou votre ARS vous a-t-il indiqué par écrit votre calendrier de signature ?

3. Connaissez-vous vos heures APA et PCH de 2025, et donc le plafond de votre dotation complémentaire ?

4. Votre budget 2027 existe-t-il en deux versions, avec et sans CPOM ?

5. Votre conseil d’administration ou votre direction générale sait-il ce qui se passe au 1er janvier ?

Deux « non » ou plus ? Les huit semaines qui restent sont assez longues pour les transformer en « oui », à condition de commencer cette semaine.

Ce qui n’est pas tranché : l’après-forfait, l’EPRD et les sanctions

L’après-expérimentation. Aucun texte consulté ne précise le mode de financement des services au forfait à partir du 1er janvier 2027. L’avis du HCFEA sur le PLFSS 2027, adopté le 12 octobre 2026, ne mentionne pas cette expérimentation.

Les règles de l’EPRD. L’instruction du 16 juin 2026 indique que la situation des services sans contrat au 1er janvier 2027 doit encore être précisée.

Les conséquences d’une absence de signature. Aucune sanction chiffrée n’est publiée dans les sources consultées. Chaque Département garde son propre calendrier d’appel à candidatures, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2030.

Une chose, en revanche, est certaine. Quel que soit le cadre publié, le service qui connaît ses chiffres, ses objectifs et son calendrier négociera mieux que celui qui le découvre en janvier. Nous mettrons cet article à jour dès la publication de nouveaux textes.