« L’IA, c’est le problème de l’éditeur. » En partie seulement. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle distingue celui qui fabrique un outil et celui qui l’utilise. Votre structure est presque toujours dans le second cas, et ce rôle a ses propres obligations.
Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence du règlement s’appliquent. Le report voté cet été ne concerne que les systèmes dits « à haut risque ». Voici ce que vous devez savoir, et surtout pouvoir dire, sur les outils d’IA utilisés dans votre structure.
L’essentiel en 30 secondes
- Votre structure est le plus souvent « déployeur » : elle utilise des outils d’IA conçus par d’autres, les « fournisseurs ».
- Les obligations de transparence (article 50) s’appliquent depuis le 2 août 2026. Le marquage des contenus générés par les outils déjà sur le marché a un délai jusqu’au 2 décembre 2026.
- Le report à décembre 2027 ne vise que le haut risque. Il ne repousse ni la transparence, ni la maîtrise de l’IA par vos équipes.
Ce qui change concrètement : vous êtes déployeur, pas fournisseur
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, définit deux rôles. Le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité, dans le cadre de son activité. Un service d’aide à domicile qui utilise un outil de planification, un assistant de rédaction ou un agent conversationnel sur son site est déployeur.
Cette distinction répartit les obligations. Trois d’entre elles vous concernent déjà.
1. Favoriser la maîtrise de l’IA par vos équipes (article 4). Le règlement modificatif (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a réécrit cet article : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans obligation de garantir un niveau précis à chacun. Concrètement : savoir qui utilise quoi, et l’avoir formé à un usage raisonné.
2. Informer quand un contenu est généré ou manipulé (article 50). Le déployeur doit signaler les « hypertrucages » (images, sons ou vidéos imitant de façon trompeuse des personnes ou des lieux réels). Il doit aussi signaler un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine sous sa responsabilité éditoriale.
3. Informer les personnes exposées à certains systèmes. Si un outil reconnaît des émotions ou catégorise des personnes à partir de données biométriques, le déployeur doit en informer les personnes concernées. Ces usages restent rares dans le secteur, mais il faut pouvoir affirmer qu’ils sont absents.
À l’inverse, la conception d’un agent conversationnel qui signale qu’on parle à une IA, ou le marquage technique des contenus générés, relèvent du fournisseur. Votre rôle est de vérifier qu’il l’a fait.
Ce que ça vous coûte vraiment : ne pas savoir ce qui tourne chez vous
Le premier risque n’est pas une sanction. C’est de découvrir, au détour d’une question d’un financeur ou d’une famille, qu’un outil d’IA est utilisé sans que la direction le sache. En mission, nous retrouvons souvent les mêmes usages : génération de comptes rendus, aide à la construction des plannings, rédaction de messages, agent conversationnel sur le site.
Le second risque concerne le planning. L’annexe III du règlement classe à haut risque les systèmes utilisés pour attribuer des tâches en fonction du comportement ou des caractéristiques des personnes, ou pour suivre et évaluer leurs performances. Un outil de planification qui va jusque-là entrera dans ce régime le 2 décembre 2027, avec des obligations renforcées pour le déployeur, dont l’information des représentants du personnel avant sa mise en service.
Le regard d’Amaltia
Ce que le règlement attend d’une structure du domicile tient en une phrase : savoir quels outils d’IA elle utilise, pour quoi faire, et ce qu’en disent leurs éditeurs. C’est un inventaire, pas un projet technique. Il se fait en quelques semaines, et il sert ensuite à tout : former les équipes, répondre aux familles, préparer 2027.
Qui fait quoi d’ici le 2 décembre
Préparer l’échéance de décembre ne repose pas sur une seule personne. Chacun a un premier geste simple à faire.
Le dirigeant décide des usages autorisés et porte la règle. Son premier geste : faire valider en comité de direction la liste des outils d’IA autorisés dans la structure.
Le directeur qualité tient l’inventaire des usages. Il recense, pour chaque outil, l’usage qui en est fait, les données traitées, l’éditeur et les contenus produits.
Le responsable RH organise la maîtrise de l’IA et informe les salariés. Il commence par identifier qui utilise un outil d’IA et quelle formation a été suivie.
L’encadrement de proximité repère les usages non déclarés. Une question en réunion d’équipe suffit souvent : quels outils utilisez-vous au quotidien ?
La direction et la qualité, ensemble, interrogent les éditeurs : marquage des contenus, information des utilisateurs, niveau de risque. Les cinq questions ci-dessous peuvent servir de trame.
Les échéances : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive
Une partie du règlement s’applique déjà. L’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) vise fournisseurs et déployeurs depuis le 2 février 2025 ; elle a été réécrite en juillet 2026. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent, elles, depuis le 2 août 2026, là encore pour les fournisseurs comme pour les déployeurs.
Deux dates sont encore devant nous. Le 2 décembre 2026, les fournisseurs devront avoir mis en place le marquage des contenus générés par les outils mis sur le marché avant le 2 août 2026. Puis le 2 décembre 2027, les systèmes à haut risque de l’annexe III, dont certains outils de gestion du personnel, entreront dans leur régime, avec des obligations pour les fournisseurs et pour les déployeurs.
Cinq questions à poser à vos éditeurs avant le 2 décembre
- Votre outil intègre-t-il de l’IA, et pour quelles fonctions exactement ?
- Les contenus générés par l’outil sont-ils marqués comme tels, et depuis quand ?
- Votre agent conversationnel informe-t-il l’utilisateur qu’il échange avec une IA ?
- Considérez-vous que votre outil, ou une de ses fonctions, relève du haut risque au sens de l’annexe III ?
- Quelle documentation nous fournirez-vous pour informer nos salariés et les personnes accompagnées ?
Pas de réponse claire ? C’est une information en soi. Notez-la dans votre inventaire : elle guidera vos choix d’outils pour 2027.
Ce qui n’est pas tranché : le périmètre du haut risque et les lignes directrices
Le haut risque dans le secteur. Le règlement ne cite pas les outils de planification du domicile. Savoir si un outil précis entre dans l’annexe III dépendra de ses fonctions et des lignes directrices de la Commission.
Le contenu attendu de la maîtrise de l’IA. Le nouvel article 4 prévoit des exemples pratiques publiés par la Commission. Ils permettront de mieux calibrer les formations.
Une chose, en revanche, est certaine. Une structure qui sait dire quels outils elle utilise, pour quoi et avec quelles garanties, est prête quelle que soit la suite. La feuille de route de la CNSA sur l’IA dans la branche Autonomie va dans le même sens. Pour construire cet inventaire et former vos équipes, découvrez l’accompagnement IA d’Amaltia.
Amaltia vous accompagne
Nos experts chez Amaltia sont là pour vous accompagner.
Intéressé.e ? Contactez-nous !
